Titre : | I. Aide sociale. - Absence de décision dans le délai légal. - Absence de recours. - Conséquences. - II. Aide sociale. - Revenu garanti aux personnes âgées. - Minimum de moyens d'existence. - Distinction. - (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1042 à 1044. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |