Titre : | Débits de boissons fermentées. - Interdiction professionnelle d'exploitation. - Incidence d'une réhabilitation. - Absence de limite dans le temps de l'interdiction professionnelle. - Violation des art. 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 521 à 522. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |