Titre : | Régimes matrimoniaux. - Modification. - Séparation de biens. - Acte modificatif. - Adjonction d'une communauté limitée et apport d'un immeuble. - Application de l'article 1394, alinéa 5, du Code civil. - Observ. : modification du régime matrimonial. Controverses quant au champ d'application de la "grande procédure allégée" instituée par le nouvel article 1394, alinéa 5, du Code civil (1999) |
Auteurs : | CATHERINE COUQUELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 523 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |