Titre : | Aliments. - Pension après divorce. - Divorce pour cause déterminée. - Divorce pour séparation de fait prolongée. - Absence de limitation au tiers des revenus du débiteur. - Egalité et non-discrimination. - Distinction non justifiée. - Note. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1060 à 1063. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |