Titre : | Filiation. - Reconnaissance. - Autorisation de reconnaissance par un autre homme que le mari. - Conditions. - Séparation de fait. - Divorce par consentement mutuel. - Egalité et non-discrimination. - Distinction non justifiée. - Observations (2000) |
Auteurs : | DIDIER PIRE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1070 à 1075. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |