Titre : | Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Dissolution. - Inventaire. - Portée. - Biens communs et biens propres. - Observations : que doit comprendre l'inventaire - visé dans l'article 1175 du Code judiciaire -, concernant des époux communs en biens ? (1999) |
Auteurs : | ROBERT BOURSEAU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1076 à 1079. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |