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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 29/03/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/03/2011

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I. Avocat. - Honoraires. - Barèmes et tarifs maximaux imposés par la loi. - Restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (articles 43 et 49 CE). - Non. -II. Union européenne. - Liberté d’établissement et libre prestation de services (articles 43 et 49 CE). - Restriction. - Appréciation. - Tarifs maximaux imposés par la loi aux avocats d’un État membre. - Restriction admissible. -

Article : Jurisprudence

I. Avocat. - Honoraires. - Barèmes et tarifs maximaux imposés par la loi. - Restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (articles 43 et 49 CE). - Non. -II. Union européenne. - Liberté d’établissement et libre prestation de services (articles 43 et 49 CE). - Restriction. - Appréciation. - Tarifs maximaux imposés par la loi aux avocats d’un État membre. - Restriction admissible. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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I. Droits de l’homme. - Procès équitable. - Cassation. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité. - Formalisme excessif. - Violation. -II. Droits de l’homme. - Généralités. - Recevabilité des recours. - Épuisement des voies de recours internes. - Procédure de référé. - Poursuite de la procédure au fond (non). -III. Droits de l’homme. - Respect de la vie privée. - Liberté d’expression. - Liberté d’informer. - Radio-T.V. - Censure préalable. - Ingérence des autorités publiques. - Prévisibilité suffisante. - Cadre législatif et jurisprudentiel belge (non). - Violation. -Observations : la censure préventive en matière de presse audiovisuelle : contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme

Article : Jurisprudence

I. Droits de l’homme. - Procès équitable. - Cassation. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité. - Formalisme excessif. - Violation. -II. Droits de l’homme. - Généralités. - Recevabilité des recours. - Épuisement des voies de recours internes. - Procédure de référé. - Poursuite de la procédure au fond (non). -III. Droits de l’homme. - Respect de la vie privée. - Liberté d’expression. - Liberté d’informer. - Radio-T.V. - Censure préalable. - Ingérence des autorités publiques. - Prévisibilité suffisante. - Cadre législatif et jurisprudentiel belge (non). - Violation. -Observations : la censure préventive en matière de presse audiovisuelle : contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme

KOEN LEMMENS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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