Titre : | I. Union libre. - Donations et testaments. - Libéralités entre concubins. - Nullité. - Conditions. - Entretien de relations illicites. - Preuve. - II. Union libre. - Mandat. - Mandat entre concubins. - Mandat tacite. - Preuve. - Observations : de quelques aspects patrimoniaux des relations entre concubins (2000) |
Auteurs : | JEAN SACE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1087 à 1091. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |