Titre : | Divorce pour cause de séparation de plus de cinq ans. - Art. 307 bis du Code civil. - Conjoint demandeur. - Pension alimentaire. - Due. - Sans limitation. - Autres causes de divorce. - Discrimination. - Art. 10 et 11 de la Constitution. - Violation. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 539 à 540. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |