Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables constatant un acte juridique soumis à transcription hypothécaire. - Pacte d'indivision. - Art. 1287 du Code judiciaire. - Conventions sous seing privé. - Refus de prononcer le divorce. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 330 à 336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |