Titre : | Infraction. - Peine. - Interdictions professionnelles. - Interdiction de tenir un débit de boissons. - Egalité et non-discrimination. - Caractère automatique de la mesure. - Absence de limitation dans le temps. - Réhabilitation. - Effet. - Observations : interdictions professionnelles : le retour (2000) |
Auteurs : | LUC BIHAIN ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1108 à 1117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |