| Titre : | I. Prescription. - Matière pénale. - Infraction collective. - Point de départ. - Droit transitoire. - Application immédiate de la loi nouvelle. - Interruption. - Caractère réel. - II. Jugements et arrêts. - Motivation. - Questions de fait. - Absence de conclusions. - III. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Délai raisonnable. - Dépassement. - Contrôle de la Cour de cassation. - (2000) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 1119 à 1121. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2000 |
