Titre : | Prescription. - Matière pénale. - Suspension. - Droit transitoire. - Application immédiate des lois nouvelles. - Application aux procédures en cours. - Calcul de la suspension. - Appel du prévenu. - Observations : les arcanes de la prescription de l'action publique (2000) |
Auteurs : | ANN JACOBS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1121 à 1123. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |