Titre : | I. Peine. - Libération provisoire. - Pouvoir exécutif. - Pouvoir discrétionnaire. - Egalité et non-discrimination. - II. Etrangers. - Libération provisoire. - Conditions. - Interdiction d'encore pénétrer sur le territoire. - Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Pas de violation. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1125 à 1128. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |