Titre : | Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Conditions. - Droits de la défense. - Premier interrogatoire. - Assistance d'un avocat. - Accès au dossier répressif. - Délai de comparution au fond. - Egalité et non-discrimination. - Procédure de comparution immédiate. - Questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1134 à 1135. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2000 |