Titre : | Travailleurs indépendants. - Statut social. - Cotisations. - Calcul. - Assiette. - Revenus. - Année civile à prendre en considération. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 309 à 310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |