| Titre : | I. Droit judiciaire. - Comparution en justice "en personne". - Personne morale. - Comparution d'un organe requise par l'article 703 du Code judiciaire. - II. Office national des pensions. - Délégation à un préposé du pouvoir de représenter l'office en justice. - Délégation prévue par un arrêté de pouvoirs spéciaux pris en vertu d'une loi. - Dérogation à l'article 703 du Code judiciaire. - Loi d'habilitation ne permettant pas au Roi de modifier les lois relatives à l'Ordre judiciaire. - Illégalité de la délégation permise par l'arrêté de pouvoirs spéciaux. - Observ. : la comparution en justice sans avocat des établissements publics et de l'Etat (2000) |
| Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 558 à 562. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2000 |
