Titre : | Procédure. - Cour d'arbitrage. - Demande de reformulation de la question préjudicielle posée. - Rejet. - Accident du travail. - Incompatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de la règle qui, en cas de pension, prive la victime d'un accident du travail d'une partie de l'indemnité qui lui serait revenue en cas d'accident de droit commun. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 292 à 294. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |