Titre : | Amende administrative. - Registre du personnel. - Tenue. - Condition. - Mise au travail d'une personne. - Raison d'être du registre. - Equité plutôt que l'application aveugle de la répression. - Infraction non contestée. - Circonstances atténuantes. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/03/1999) |
Article en page(s) : | p. 295. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2000 |