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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 25/10/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/10/2010

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Chômage - Octroi d'une majoration pour complément d'ancienneté - Dossier incomplet - Responsabilité de l'Office national de l'emploi et non de l'organisme de paiement. -

Article : Jurisprudence

Chômage - Octroi d'une majoration pour complément d'ancienneté - Dossier incomplet - Responsabilité de l'Office national de l'emploi et non de l'organisme de paiement. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2010)

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Prescription - Matières civiles - Interruption de la prescription - Citation en justice - Notion - Absence de mise au rôle - Absence de saisine du juge - Pas d'effet interruptif de la prescription. -

Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Interruption de la prescription - Citation en justice - Notion - Absence de mise au rôle - Absence de saisine du juge - Pas d'effet interruptif de la prescription. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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