| Titre : | Droits de l'homme. - I. Liberté de religion (art. 9 C.E.D.H.). - Non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention (art.14, C.E.D.H.). - Refus d'accès à un poste d'expert-comptable en raison d'une condamnation pénale infligée à l'intéressé. - Obligation de traiter distinctement des personnes se trouvant dans une situation distincte. - II. Délai raisonnable de la procédure concernant une contestation sur un droit de caractère civil (art. 6 §1, C.E.D.H.). (2000) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/08/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 149 à 150. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2000 |
