Titre : | Divorce pour cause de séparation de fait. - Pension alimentaire. - Limite au tiers des revenus (absence de-). - Inconstitutionnalité. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 381 à 391. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |