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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 17/06/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/06/2011

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Marchés publics - Attribution - Association sans but lucratif - Enseignement - Etablissement privé subventionné - Conseil d'Etat - Compétence - Notion d'autorité administrative. -

Article : Jurisprudence

Marchés publics - Attribution - Association sans but lucratif - Enseignement - Etablissement privé subventionné - Conseil d'Etat - Compétence - Notion d'autorité administrative. -

CONSEIL D'ETAT |

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Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Clause d'exonération - Connaissance du vice par un seul des indivisaires - Inefficacité de la clause - Saturation de la fosse d'aisance - Appréciation . -

Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Clause d'exonération - Connaissance du vice par un seul des indivisaires - Inefficacité de la clause - Saturation de la fosse d'aisance - Appréciation . -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Vente immobilière - Passation de l'acte authentique - Obligation de délivrance du vendeur - Situation urbanistique différente de celle annoncée - Inexécution de l'obligation du vendeur - Résolution et non-annulation de la vente. -

Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Passation de l'acte authentique - Obligation de délivrance du vendeur - Situation urbanistique différente de celle annoncée - Inexécution de l'obligation du vendeur - Résolution et non-annulation de la vente. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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