Titre : | Rémunération. - Cession de rémunération. - Contestation de la créance garantie. - Jugement rendu en dernier ressort. - Egalité et non-discrimination. - Distinction raisonnablement justifiée. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1148 à 1152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |