Titre : | Saisie-arrêt. - Saisie-arrêt conservatoire pratiquée sur la base d'une facture. - Facture non acceptée. - Action en mainlevée. - Demande reconventionnelle. - Autorisation de saisir. - Recevabilité. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1152 à 1153. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |