Titre : | Appel. - Généralités. - Appel du demandeur originaire. - Pas de mise à la cause de l'appelé en garantie. - Décision devenue irrévocable entre l'appelé en garantie et l'appelant en garantie. - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage (non). - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1160 à 1162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |