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Collection Scientifique de la Faculté de droit de Liège, Maklu

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Commission pour le droit de la procédure pénale.

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Livre

Réforme de la procédure pénale : avant-projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction remanié après consultations (1995)

COMMISSION POUR LE DROIT DE LA PROCEDURE PENALE ; MICHEL FRANCHIMONT | Liège : Collection Scientifique de la Faculté de droit de Liège, Maklu | Commission pour le droit de la procédure pénale. | 1995

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