Titre : | Saisie conservatoire. - Saisie immobilière conservatoire. - Réformation du jugement servant de titre à la saisie. - Mainlevée. - Demande reconventionnelle. - Autorisation de saisir. - Conditions. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1178 à 1180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |