Titre : | Preuve. - Matière civile. - Divorce. - Mesures provisoires. - Production de documents. - Compte bancaire sis à l'étranger. - Obligation de produire une situation précise des comptes. - Astreinte. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2000) |
Article en page(s) : | p. 1216. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |