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13/10/2017

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17/10/2017

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 33. - 20/10/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/10/2017

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$I.Infraction - Généralités - Accessibilité et prévisibilité de la loi pénale - Génocide.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Prise de cours - Appréciation.III.Cour d'assises - Loi du 5 février 2016 - Choix entre cour d'assises et tribunal correctionnel - Critères. -$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Accessibilité et prévisibilité de la loi pénale - Génocide.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Prise de cours - Appréciation.III.Cour d'assises - Loi du 5 février 2016 - Choix entre cour d'assises et tribunal correctionnel - Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 20/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Privation de liberté - Détention administrative - Recours en cassation administrative déclaré admissible - Qualité de demandeur d'asile - Interdiction d'expulsion - Délai de procédure de cassation supérieur au délai maximal de détention - Mise en liberté. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave - Notion « d'organisation qui a présenté le délégué du personnel » . -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Bail de courte durée - Prorogation prévue dans le bail initial. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

Réfugiés - Privation de liberté - Détention administrative - Recours en cassation administrative déclaré admissible - Qualité de demandeur d'asile - Interdiction d'expulsion - Délai de procédure de cassation supérieur au délai maximal de détention - Mise en liberté. -

Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave - Notion « d'organisation qui a présenté le délégué du personnel » . -

Baux - Bail à loyer - Bail de courte durée - Prorogation prévue dans le bail initial. -

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