| Titre : | I. Article 7 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F. - Interdiction de diffusion ou de production d'émissions liberticides. - Nécessité d'avoir égard au contenu du texte à diffuser et non aux propos tenus par son auteur en d'autres circonstances. - II. Loi du 16 juillet 1973 du Pacte culturel. - Validité du refus de diffusion d'un message anodin émanant de personnes connues pour ne pas respecter les règles de la démocratie. - Observations : débats électoraux, service public de télévision et groupements liberticides : un pas de plus vers des règles claires (2000) |
| Auteurs : | HUGUES DUMONT ; FRANCOIS TULKENS ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 574 à 579. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2000 |
