Titre : | Abus de confiance. - Eléments constitutifs. - Infraction instantanée. - Prescription. - Point de départ. - Mise en demeure. - Procédure pénale. - Action civile. - Prescription de l'action publique. - Conséquences. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/2000) |
Article en page(s) : | p. 580. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |