Titre : | Conseil d'Etat. - Intérêt. - Agents et fonctionnaires publics. - Perte d'intérêt en cours de procédure. - Admission à la pension. - Egalité et non-discrimination. - Proportionnalité. - Observations : peut-on perdre son intérêt à agir devant le Conseil d'Etat en cours de procédure (1999) |
Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1236 à 1244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |