Titre : | I. Prescription. - Matière civile. - Courtes prescriptions. - Présomption de paiement. - II. Police. - Exercice temporaire de fonctions supérieures. - Commissaire de police en chef. - Fonctionnaire de fait. - Droit à un complément de rémunération (non). - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1261 à 1264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |