Titre : | I. Instruction criminelle. - Appel. - Ministère public. - Recevabilité. - Absence de grief. - Pas d'incidence. - II. Urbanisme. - Sanctions. - Réparation directe. - Désaccord entre le fonctionnaire-délégué et le collège des bourgmestres et échevins. - Choix de la mesure la plus adéquate. - Plus-value symbolique. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1265 à 1267. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |