Titre : | Marchés publics. - Attribution. - Appel d'offres. - Irrégularité. - Référé. - Compétence. - Marché déjà notifié à l'adjudicataire. - Suspension du marché. - Incompétence. - Observations : de la résistance des "administrativistes" face au juge civil (2000) |
Auteurs : | ANDRE DELVAUX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1267 à 1273. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2000 |