Titre : | Instruction préparatoire. - Demande d'actes d'instruction complémentaires. - Rejet. - Pourvoi en cassation. - Irrecevabilité. - Chambre des mises en accusation. - Régularité de la procédure. - Contrôle. - Obligation. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/1999) |
Article en page(s) : | p. 605. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |