Titre : | Procédure répressive. - Instance nouvelle. - Recevabilité. - Qualité et intérêt. - Mineur devenu majeur. - Tuteur. - Appel. - Irrecevabilité. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/03/2000) |
Article en page(s) : | p. 607. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |