Titre : | Enseignement libre subventionné. - Décret du 1er février 1993. - Licenciement sans préavis d'un membre du personnel engagé à titre temporaire et non prioritaire de plein droit. - Mode de calcul de l'indemnité. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 315 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |