| Titre : | Contrat à durée déterminée. - Contrats successifs. - Avant-dernier contrat soumis aux conditions des contrats conclus pour une durée indéterminée. - Dernier contrat valablement conclu pour une durée déterminée. - Procédure. - Demande nouvelle. - Art. 807 du Code judiciaire. - Demande incidente de dommages et intérêts. - Demande originaire d'une indemnité compensatoire de préavis. - (2000) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/06/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 323 à 324. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
