Titre : | Faillite. - Administration. - Réalisation de gré à gré par le curateur du fonds de commerce avec l'accord du créancier gagiste. - Prix obtenu de nature à pouvoir désintéresser tant la créance du créancier gagiste que la créance d'honoraires du curateur. - Imputation de la créance du curateur sur les créanciers d'ordre subséquent et non sur le dividende revenant au créancier gagiste. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1296 à 1297. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |