Titre : | Faillite. - Effets. - Excusabilité du failli. - Tierce opposition de créanciers. - Obligation de citer le curateur et le failli. - Tierce opposition à signifier dans le délai au seul curateur et étendu au failli après l'expiration du délai. - Tierce opposition recevable. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1298 à 1299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |