Titre : | Faillite. - Effets. - Action mobilière contre le failli. - Action à suivre, à intenter ou à exercer exclusivement contre les curateurs. - Possibilité de telles actions contre le failli sans mise à la cause du curateur. - Inopposabilité à la masse de telles actions. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1300 à 1301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |