Titre : | I. Chose jugée. - Qualification d'un contrat. - Effet. - II. Faillite. - Effets. - Anatocisme. - Sommation postérieure au jugement déclaratif. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1301 à 1303. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2000 |