Titre : | I. Entrepreneur. - Accès à la profession. - Caractère d'ordre public. - Effets. - II. Contrat. - Cause illicite. - Répétition des prestations effectuées. - Pouvoir du juge. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1304 à 1309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2000 |