Titre : | Faillite. - Administration. - Honoraires du curateur en cas de vente d'immeubles grevés de privilège ou d'hypothèque. - Fixation des honoraires et non-imputation de ceux-ci à charge des créanciers concernés. - Distinction selon que le prix de vente est suffisant pour permettre de désintéresser le créancier et le curateur ou non. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1309 à 1311. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2000 |