Titre : | Procédure. - Pourvoi en cassation avec conclusions du ministère public. - Délai. - Prise de cours. - Litige trouvant sa cause dans l'article 30ter, §6, de la loi du 27 juin 1969. - Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Somme due en exécution de l'article 30ter, §6, B., alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969. - Nature. - Conséquences. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 339 à 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |