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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 07/04/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/04/2011

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Égalité de traitement entre travailleur à temps partiel et travailleur à temps plein. – Discrimination. – Obstacle administratif de manière à limiter les possibilités de travail à temps partiel. – Publication et convention obligatoires des contrats et des horaires de travail. – Directive 97/81CE. – Règlement de procédure, article 104, § 3, alinéa 1er. -Observations : les mesures de contrôle des travailleurs occupés à temps partiel sont-elles compatibles avec la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 ? Ces mesures ne créent-elles pas une discrimination avec les travailleurs à temps plein et ne constituent-elles pas des obstacles de nature juridique ou administrative limitant les possibilités de travail à temps partiel : l’affaire Dai Cugini, affaire C-151/10 / Marc Morsa. -

Article : Jurisprudence

Égalité de traitement entre travailleur à temps partiel et travailleur à temps plein. – Discrimination. – Obstacle administratif de manière à limiter les possibilités de travail à temps partiel. – Publication et convention obligatoires des contrats et des horaires de travail. – Directive 97/81CE. – Règlement de procédure, article 104, § 3, alinéa 1er. -Observations : les mesures de contrôle des travailleurs occupés à temps partiel sont-elles compatibles avec la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 ? Ces mesures ne créent-elles pas une discrimination avec les travailleurs à temps plein et ne constituent-elles pas des obstacles de nature juridique ou administrative limitant les possibilités de travail à temps partiel : l’affaire Dai Cugini, affaire C-151/10 / Marc Morsa. -

MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/2011)

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E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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