Titre : | Pouvoir judiciaire. - Juge. - Obligations professionnelles. - Discipline. - Refus de signer une décision. - Atteinte aux devoirs de la charge. - Sanction. - Destitution. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/1999) |
Article en page(s) : | p. 619. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |