Titre : | Vente. - Résolution fautive par l'acquéreur. - Conditions générales de vente. - Indemnité forfaitaire de résolution (30%). - Art. 1226 du Code civil. - Clause pénale. - Abusive. - Art. 1231. - Réduction de la peine par le juge. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 622 à 623. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |